CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – Mission d’accompagnement à l’introduction des demandes de primes
1. Objet de la mission
RéCUBE propose, en complément et de manière optionnelle à sa mission d’audit, un service d’accompagnement administratif à la constitution et à l’introduction des dossiers de demande de primes auprès des administrations compétentes.
Ce service consiste exclusivement en une assistance administrative visant à rassembler, vérifier la complétude et transmettre les documents nécessaires à l’introduction du dossier.
2. Nature de l’engagement
La mission confiée à RéCUBE est une obligation de moyens et non de résultat.
L’octroi, le refus, le montant et les délais de traitement des primes relèvent exclusivement des administrations compétentes.
RéCUBE ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une décision défavorable, d’une demande de complément, d’un retard de traitement ou d’un refus de prime.
3. Périmètre de la mission
La mission de RéCUBE comprend :
l’aide à la collecte des documents nécessaires ;
la vérification de la complétude administrative du dossier ;
l’encodage et/ou la transmission du dossier auprès de l’administration ;
la vérification de la conformité des travaux aux critères des primes.
La mission de RéCUBE ne comprend pas :
la vérification des performances réelles des matériaux ou de leur mise en œuvre ;
le contrôle du travail des entrepreneurs.
4. Responsabilité du client
Le client est seul responsable :
de la conformité de son projet et de ses travaux aux critères techniques des primes ;
du choix des entrepreneurs et de la qualité des travaux réalisés ;
de l’exactitude, de la sincérité et de l’exhaustivité des informations et documents fournis ;
du respect des délais légaux d’introduction des demandes.
Tout document manquant, erroné, incomplet ou transmis tardivement relève de la responsabilité exclusive du client et peut compromettre l’introduction ou l’acceptation de la demande.
5. Responsabilité des entrepreneurs
Les entrepreneurs restent seuls responsables :
de la conformité technique des travaux ;
de la qualité de la mise en œuvre ;
des attestations, factures et documents techniques qu’ils produisent.
RéCUBE se limite à collecter et transmettre ces documents sans en garantir le contenu technique.
6. Délais
RéCUBE n’est pas responsable :
des délais de traitement des dossiers par les administrations ;
des retards liés à des demandes de compléments ou à la charge administrative des services publics.
RéCUBE est uniquement responsable de la transmission correcte du dossier sur base des documents reçus.
Si le client transmet les documents nécessaires tardivement (notamment après le mois de septembre 2026 ou toute autre échéance critique), et que cela compromet l’introduction ou le traitement du dossier, RéCUBE ne pourra en être tenu responsable.
7. Dépôt du dossier
Le dossier est introduit sur base des documents transmis par le client et/ou ses entrepreneurs.
RéCUBE se réserve le droit de refuser d’introduire un dossier manifestement incomplet.
8. Limitation de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité éventuelle de RéCUBE est strictement limitée au montant de la prestation d’accompagnement facturée.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée pour :
un refus de prime ;
un retard de paiement ;
une décision administrative défavorable ;
une perte d’opportunité financière.
9. Rémunération
La prestation d’accompagnement est une mission payante distincte de la mission d’audit.
Elle est due indépendamment de l’issue de la demande de prime.
10. Modalités de paiement
La prestation d'accompagnement est facturée selon les modalités suivantes :
50 % du montant total sont facturés à la signature de la présente mission et doivent être réglés avant le démarrage de l’accompagnement ;
50 % du solde restant sont facturés avant la transmission finale du dossier à l'administration (ou au client si envoi via la plateforme en ligne) et doivent être réglés préalablement à cet envoi.
RéCUBE se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la mission en cas de non-paiement à l'une ou l'autre échéance.
En cas d'abandon du dossier par le client, de non-transmission des documents nécessaires dans un délai de 6 mois suivant la signature, ou atteinte de la date limite du 30 septembre 2026, ou de résiliation de la mission à l'initiative du client, la totalité des honoraires reste due.
Aucun remboursement ne pourra être réclamé au motif d'un refus de prime, d'une décision administrative défavorable ou de l'issue de la demande.
V1 - 01/03/2026