CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – ATELIER RÉCUBE

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations fournies par Atelier RéCUBE, actif en Région wallonne, dans les domaines suivants :

• Réalisation de Certificats PEB ;
• Missions de Responsable PEB ;
• Audits Logement (audit énergétique selon la réglementation Wallonie) ;
• Tests d’étanchéité à l’air (Blowerdoor) ;
• Dessins techniques.

Elles s’appliquent à toutes les prestations effectuées pour des clients particuliers (B2C) ou professionnel (B2B), sauf conditions particulières convenues par écrit.

La commande d’un service implique l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes CGV.

2. Modalités de commande et conclusion du contrat

Le client peut solliciter une prestation :

• via prise de rendez-vous en ligne,
• par e-mail,
• par téléphone.

La commande devient définitive dès que :

• le client accepte le devis en ligne, ou
• confirme explicitement sa volonté d’engager Atelier RéCUBE.

L’acceptation du devis vaut signature électronique et confirme l’adhésion du client aux présentes CGV.

3. Prix et validité du devis

Les prix indiqués dans le devis sont exprimés en euros (€) et s’entendent HTVA, sauf mention contraire.

La validité du devis est spécifiée sur celui-ci. En l’absence de mention contraire, elle est de 30 jours.

Toute prestation non prévue au devis initial fera l’objet d’une facturation complémentaire, soumise à l’accord préalable du client.

4. Paiement

Sauf stipulation contraire, les prestations sont facturées après leur réalisation.

Les factures sont payables dans les 14 jours à compter de leur date d’émission.

En cas de retard de paiement :

• des intérêts de retard au taux légal applicable en Belgique pour les transactions non commerciales seront exigibles de plein droit ;
• un frais administratif forfaitaire de 15 € sera ajouté pour couvrir les coûts de rappel et de suivi.

Les rappels envoyés par e-mail ou courrier peuvent également être facturés conformément au tarif indiqué sur la facture ou le devis.

5. Annulation, modification et absence du client

Le client peut annuler ou modifier son rendez-vous sans frais jusqu’à 48h avant la visite.

En cas d’annulation tardive moins de 48h avant la visite, ou en cas d’absence du client au moment du rendez-vous :

Des frais d’annulation de 80 € HTVA seront facturés.

Ces frais couvrent le déplacement, le temps réservé et l’organisation de la mission.

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir toutes les informations nécessaires (plans, données de consommation, documents administratifs, accès au bâtiment…) ;
• garantir l’accès au bien aux date et heure convenues ;
• permettre la visite dans des conditions de sécurité adéquates.

Toute information incomplète ou incorrecte peut entraîner des délais, surcoûts ou l’impossibilité d’établir le rapport.

7. Exécution des prestations

Atelier RéCUBE exécute toutes ses missions conformément :

• aux réglementations en vigueur en Région wallonne,
• aux méthodologies officielles (PEB, Audit Logement, test Blowerdoor),
• aux règles de l’art applicables.

Les délais de remise des rapports sont fournis à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à aucune indemnité, sauf faute lourde démontrée.

8. Responsabilités et limitations

Atelier RéCUBE s’engage à réaliser ses prestations avec soin et professionnalisme.

Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée dans les cas suivants :

• erreurs ou omissions résultant de données inexactes ou incomplètes fournies par le client ;
• éléments du bâtiment non visibles, non accessibles ou cachés, qui ne peuvent être vérifiés sans démontage ;
• modifications apportées au bâtiment après la visite ;
• décisions administratives (ex. : primes, permis) découlant de l’interprétation des documents par des tiers.

La responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle.

Atelier RéCUBE ne répond pas des dommages indirects tels que perte d’exploitation, préjudice commercial ou perte de chance.

9. Documents fournis – Propriété intellectuelle et interdictions

Les rapports, audits, certificats, plans et documents produits par Atelier RéCUBE sont cédés au client pour son usage personnel, y compris la transmission à des tiers tels que :

• notaires ;
• agents immobiliers ;
• acquéreurs ;
• administrations.

Toutefois, il est strictement interdit de :

• modifier, altérer, tronquer ou ajuster les documents fournis ;
• supprimer ou modifier les mentions légales, logos, références ou signatures ;
• utiliser les documents d’une manière contraire à la réglementation PEB.

Toute modification par le client annule la responsabilité d’Atelier RéCUBE.

10. Force majeure

Atelier RéCUBE ne peut être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécuter la prestation en cas de force majeure : intempéries, pannes, maladie, accidents, indisponibilité imprévisible, etc.

Dans ce cas, une nouvelle date sera proposée au client sans indemnité.

11. Réclamations

Toute réclamation concernant la prestation doit être adressée par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la remise du rapport ou de la facture.

L’absence de contestation dans ce délai vaut acceptation définitive.

12. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège d’Atelier RéCUBE seront compétents.

13. Acceptation des conditions générales

En acceptant le devis en ligne ou en confirmant la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

V1 - 05/12/2025